Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : BUDR0507071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/BUDR0507071A/jo/article_7

Texte n°63

Article 7


Les informations faisant l'objet du traitement automatisé CERA sont destinées aux :
- agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;
- agents des services du Trésor, des centres de la redevance chargés du contentieux et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager.