Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : BUDR0507071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/BUDR0507071A/jo/article_5

Texte n°63

Article 5


Le droit d'accès, prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du comptable du Trésor et des centres de la redevance auxquels le recouvrement contentieux de la créance de la redevance audiovisuelle a été confié.