Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2005 pris en application de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR : SANA0522776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/25/SANA0522776A/jo/article_2
Texte n°41