Décision du 6 octobre 2004 portant création du groupe de travail « antibiothérapie par voie générale en pratique courante » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0423670S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/10/6/SANM0423670S/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 modifié par le décret du 20 septembre 2000 susvisés et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.