Article 2
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité de la directrice générale de l'agence.
République
Française
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NOR : SANG0421047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/12/SANG0421047A/jo/article_2
Texte n°35
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité de la directrice générale de l'agence.
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