Décret du 14 octobre 2004 portant délégation de signature (directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)

Version INITIALE

NOR : DOMC0400029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/DOMC0400029D/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, de M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, et de M. Alain Mancini, magistrat, la délégation prévue à l'article 2-I de l'arrêté du 14 octobre 2004 susvisé est dévolue à M. Pierre Manavella et à Mme Dominique Perrochon, attachés d'administration centrale directement placés sous l'autorité de M. Alain Mancini, dans les limites des affaires relevant du bureau des affaires juridiques et de l'état civil, à l'exclusion des décrets.