Décret du 14 octobre 2004 portant délégation de signature (directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)

Version INITIALE

NOR : DOMC0400029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/DOMC0400029D/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation permanente est donnée à M. Alain Puzenat, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.