Arrêté du 6 octobre 2004 organisant au titre de l'année 2003 le versement des sommes visées au 1° de l'article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0423309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/6/SANS0423309A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.