Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse

Version INITIALE

NOR : MCCT0400876D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/MCCT0400876D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1313/jo/article_3

Texte n°73

Article 3


Le ministre chargé de la communication décide de l'octroi des avances, de leur montant et de leur durée, ainsi que des taux d'allégement des remboursements, au vu des avis délivrés par le comité de sélection défini aux articles 4 et 5.