Article 3
Le ministre chargé de la communication décide de l'octroi des avances, de leur montant et de leur durée, ainsi que des taux d'allégement des remboursements, au vu des avis délivrés par le comité de sélection défini aux articles 4 et 5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0400876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/MCCT0400876D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1313/jo/article_3
Texte n°73
Le ministre chargé de la communication décide de l'octroi des avances, de leur montant et de leur durée, ainsi que des taux d'allégement des remboursements, au vu des avis délivrés par le comité de sélection défini aux articles 4 et 5.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.