Arrêté du 15 octobre 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes

Version INITIALE

NOR : JUSA0400334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/JUSA0400334A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.