Arrêté du 15 octobre 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes

Version INITIALE

NOR : JUSA0400334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/JUSA0400334A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération.