Article 1
Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0400334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/JUSA0400334A/jo/article_1
Texte n°16
Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération.
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