Arrêté du 11 avril 2005 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0540048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/JUSK0540048A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.