Arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Centre d'études de l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCO0510262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/SOCO0510262A/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.