Article 4
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Arrêté du 18 novembre 2004 portant délégations de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements dite des « back-offices »
NOR : ECOK0400078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/18/ECOK0400078A/jo/article_4
Texte n°16