Décret n° 2005-393 du 20 avril 2005 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : ECOT0520009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/ECOT0520009D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/2005-393/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


L'article R. 313-20 sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est modifié comme suit :
Les mots : « Le directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la Comptabilité publique ».