Arrêté du 14 avril 2005 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »

Version INITIALE

NOR : ECOU0500060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/ECOU0500060A/jo/texte

Texte n°26


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2005, la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel ».