Décision n° 2004-15 du 5 mai 2004 relative au projet de ligne à grande vitesse Provence-Alpes-Côte d'Azur

Version INITIALE

NOR : CNPX0407349S

Texte n°99

Article 3


Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 8.III du décret du 22 octobre 2002) pour être soumis au débat que s'il comporte des indications suffisamment précises sur les diverses hypothèses d'itinéraires envisagées et sur les impacts qu'elles auraient sur les territoires et sur l'environnement.