Article 3
Au point 4.4 du paragraphe IV de l'annexe à l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « 30 juin 1971 » sont remplacés par les mots : « 30 octobre 1987 ».
République
Française
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NOR : EQUS0400777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/8/EQUS0400777A/jo/article_3
Texte n°38
Au point 4.4 du paragraphe IV de l'annexe à l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « 30 juin 1971 » sont remplacés par les mots : « 30 octobre 1987 ».
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