Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
NOR : SANP0422519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/23/SANP0422519A/jo/article_7
Texte n°33