Article 8
L'arrêté du 14 janvier 1991 relatif au prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption de grossesse est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
NOR : SANP0422519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/23/SANP0422519A/jo/article_8
Texte n°33