Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Version INITIALE

NOR : SANP0422519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/23/SANP0422519A/jo/article_6

Texte n°33

Article 6


Le prix fabricant hors taxe de la boîte de deux comprimés de Gymiso est fixé à 10,65 EUR. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso que se procure le médecin en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 15,37 EUR.