Article 3
Les dispositions du décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature sont abrogées.
Décret du 15 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
NOR : ECOP0400530D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/ECOP0400530D/jo/article_3
Texte n°12