Arrêté du 26 août 2004 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Version INITIALE

NOR : ECOS0470007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/26/ECOS0470007A/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.