Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé, les termes : « les concours externes et internes » sont remplacés par les termes : « le concours externe, le concours interne et le concours de prérecrutement ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/17/INTA0400829A/jo/article_1
Texte n°17
A l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé, les termes : « les concours externes et internes » sont remplacés par les termes : « le concours externe, le concours interne et le concours de prérecrutement ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.