Article 1
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 25/11/2004 texte numéro 14
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/INTA0400304D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1250/jo/article_1
Texte n°14
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 25/11/2004 texte numéro 14
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