Article 3
Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
Arrêté du 29 juin 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite « back-offices »
NOR : ECOK0400033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/ECOK0400033A/jo/article_3
Texte n°3