Arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA0400163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/5/JUSA0400163A/jo/article_7

Texte n°54

Article 7


Lors de son ouverture, le compte épargne-temps est alimenté, le cas échéant, par les jours de réduction du temps de travail reportés à compter du 1er janvier 2002, calculés dans les conditions fixées à l'article 3.