Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er septembre 2004 portant délégation de signature (direction du développement des médias)
NOR : PRMX0407588D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/PRMX0407588D/jo/article_2
Texte n°1