Décret du 18 juin 2004 déclarant d'utilité publique le projet de création de la zone d'activités industrielles, artisanales et commerciales « Le Paradis » sur le territoire de la commune d'Avesnes-les-Aubert (Nord)

Version INITIALE

NOR : INTB0400163D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/INTB0400163D/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.