Article 2
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Décret du 18 juin 2004 déclarant d'utilité publique le projet de création de la zone d'activités industrielles, artisanales et commerciales « Le Paradis » sur le territoire de la commune d'Avesnes-les-Aubert (Nord)
NOR : INTB0400163D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/INTB0400163D/jo/article_2
Texte n°19