Décret du 9 mai 2005 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520177D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/MAEA0520177D/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.