Arrêté du 10 juin 2004 portant délégation de signature (service du contrôle général)

Version INITIALE

NOR : ECOK0400028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/ECOK0400028A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Délégation est également donnée à M. Didier Rouffignac, attaché principal d'administration centrale, responsable des fonctions support de la direction, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les marchés inférieurs à 45 000 EUR TTC, les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant de l'ensemble des attributions de la direction.