Décision du 22 septembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCK0400823S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/9/22/MCCK0400823S/jo/article_12

Texte n°32

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Benoît Danard, chef du service des études, de la statistique et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 EUR HT.