Article 2
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0430001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/BUDB0430001A/jo/article_2
Texte n°21
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.