Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques)

Version INITIALE

NOR : SOCO0410799D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/SOCO0410799D/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Norbert Holcblat, administrateur civil, sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.