En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à Mme Béatrice Sedillot, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.