Article 7
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques)
NOR : SOCO0410799D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/SOCO0410799D/jo/article_7
Texte n°16