Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2001 et 2002 est inférieure à 176 231 EUR une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 EUR, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 EUR, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 EUR, la décote est de 25 %.