Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2004 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2004
NOR : JUSC0420057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/JUSC0420057A/jo/article_3
Texte n°5