Arrêté du 27 janvier 2004 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : JUSC0420057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/JUSC0420057A/jo/texte

Texte n°5


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 15 janvier 2004,
Arrête :


  • Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2004, est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2001 et 2002.


  • Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2001 et 2002 est inférieure à 176 231 EUR une décote dans les limites ci-après :
    - pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 EUR, la décote est de 100 % ;
    - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 EUR, la décote est de 50 % ;
    - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 EUR, la décote est de 25 %.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
P. Henriot

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