Article 3
Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché français.
Arrêté du 26 février 2004 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries lumineuses et ordonnant leur destruction
NOR : ECOC0400013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/26/ECOC0400013A/jo/article_3
Texte n°23