Arrêté du 26 février 2004 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries lumineuses et ordonnant leur destruction

Version INITIALE

NOR : ECOC0400013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/26/ECOC0400013A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.