Article 1
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, section recherche et nouvelles technologies, sont dispensées du visa du contrôleur financier.
Arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, section recherche et nouvelles technologies
NOR : BUDB0410001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/21/BUDB0410001A/jo/article_1
Texte n°33