Article 3
Les articles 63 à 65 du décret du 28 mai 2002 susvisé sont abrogés.
République
Française
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NOR : MCCB0400024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/23/MCCB0400024D/jo/article_3
Texte n°45
Les articles 63 à 65 du décret du 28 mai 2002 susvisé sont abrogés.
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