Décret du 21 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0400024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/23/MCCB0400024D/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.