Décret du 21 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0400024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/23/MCCB0400024D/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. René-Jacques Mayer, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agente contractuelle.