Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René-Jacques Mayer, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agente contractuelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0400024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/23/MCCB0400024D/jo/article_2
Texte n°45
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René-Jacques Mayer, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agente contractuelle.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.