Arrêté du 3 septembre 2004 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0450092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/3/JUSF0450092A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Les concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse prévus à l'article 3 du décret du 29 février 1996 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.