Article 2
La mention de la non-transmission à la CCMSA de la catégorie d'informations « crédit d'impôt PER » citée à l'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est supprimée.
Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR : BUDL0300157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/30/BUDL0300157A/jo/article_2
Texte n°23