Au premier alinéa du 2 du I et au premier alinéa du 2 du II de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « ainsi que leurs conjoints ou concubins » sont remplacés par les mots : « ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ».